Conditions Générales d’Utilisation : TRIGGERS REPORTS
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (en abrégé, « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile TRIGGERS REPORTS (ci-après, l’« Application ») et des services qui y sont proposés (ci-après, les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
La présente version des C.G.U. s’applique aux visiteurs et aux utilisateurs de l’Application (ci-après, les « Utilisateurs »). Elles sont à lire conjointement avec notre Charte Vie Privée.
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, les présentes Conditions vous sont automatiquement applicables. Soyez donc bien sûrs de les avoir lues et d’en avoir compris tous les termes. En visitant ou en utilisant l’Application, vous êtes présumés avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions. Les termes des présentes Conditions étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les dispositions des présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services et devez quitter immédiatement l’Application.

Qui sommes-nous ?

L’Application TRIGGERS REPORTS est une initiative de :
TRIGGERS REPORTS (ci-après : « TRIGGERS REPORTS »)
2nd Floor, C&R Court, 49 Labourdonnais Street,
Port Louis
Republic of Mauritius 72201
[email protected]

Description de l’Application

TRIGGERS REPORTS est une application gratuite, avec une évolution payante, permettant à l’Utilisateur d’être tenu informé d’événements exceptionnels survenant dans certaines zones géographiques à risques et de rassurer ses proches sur sa situation en un simple clic.

Les Services proposés sur l’Application sont susceptibles d’évoluer à tout moment afin de répondre aux attentes des Utilisateurs et de tenir compte des évolutions technologiques. TRIGGERS REPORTS se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Conditions d’accès et d’utilisation

3.1. Conditions d’accès
a) Dispositions générales
L’accès à l’Application et à ses fonctionnalités requiert l’inscription préalable de l’Utilisateur et la création d’un compte. Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à fournir un certain nombre de données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail). L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et non trompeuses, et à les mettre à jour régulièrement. La mise à jour des informations doit être faite personnellement par l’Utilisateur via son compte d’utilisateur.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont traitées qu’en conformité avec les dispositions de notre Charte Vie Privée.
L’Utilisateur accède à l’Application au moyen d’un login et d’un mot de passe qu’il aura choisis lors de son inscription. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur caractère confidentiel et de l’usage qui en est fait. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou d’usage frauduleux des identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir immédiatement TRIGGERS REPORTS afin que celle-ci puisse prendre des mesures appropriées.
TRIGGERS REPORTS attache beaucoup d’importance au consentement éclairé et à la capacité de discernement de ses Utilisateurs. C’est pourquoi nous estimons que vous devez avoir atteint l’âge minimum douze (12) ans pour être autorisé à installer et à utiliser l’Application. Si vous êtes âgé de moins de douze (12) ans et que vous installez ou utilisez l’Application, nous supposons que vous avez obtenu le consentement préalable de vos parents.
b) Achat de services additionnels
Vous avez la possibilité de télécharger une évolution payante de l’Application afin d’accéder à des Services additionnels. Ces Services additionnels sont disponibles dans Apple Store et dans Google Play Store. Le prix sera toujours indiqué clairement avant toute confirmation de votre achat. TRIGGERS REPORTS ne traite pas les paiements liés aux achats effectués ; ceux-ci sont traités par des prestataires de paiement ou des fournisseurs de services de paiement externes. Certains prestataires de paiement peuvent réclamer le paiement d’une taxe supplémentaire, selon votre pays de résidence. Soyez donc bien sûrs d’avoir pris connaissance des conditions générales du prestataire de paiement externe et d’en avoir compris tous les termes.

Tout achat est considéré comme définitif et ne pourra être remboursé. En cliquant sur le bouton « Acheter », vous consentez à une exécution immédiate du Service payant. Etant donné que nous vous donnons un accès immédiat à votre achat, vous renoncez expressément à votre droit d’annuler votre achat ou d’être remboursé. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément que TRIGGERS REPORTS n’est tenu à aucune forme de remboursement.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans (ou que vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence), vous devez avoir obtenu le consentement préalable de vos parents ou de vos tuteurs avant d’effectuer tout achat.

3.2. Conditions d’utilisation

Tout Utilisateur utilisera l’Application conformément aux présentes Conditions mais également conformément à la législation en vigueur, aux droits des tiers ainsi qu’aux principes généraux applicables sur internet.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre l’Application, en tout ou en partie. L’Application ne peut être utilisée qu’à des fins strictement personnelles et non-commerciales.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas utiliser l’Application pour diffuser du contenu qui résulterait en un dommage envers d’autres Utilisateurs ou qui endommagerait l’Application ou réduirait son efficacité, comme la propagation de logiciels malveillants, tels que les virus informatiques, les logiciels malveillants, les worms, trojans et cancelbots. Sont également interdits la prolifération de messages non sollicités et/ou commerciaux, mais aussi les courriels indésirables, le spamming ou encore les chaînes de lettres.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les informations publiées sur l’Application de manière illicite ou illégale, ou d’une manière susceptible d’enfreindre les droits de TRIGGERS REPORTS ou des tiers, notamment le droit au respect de la vie privée et les droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins de décompilation ou de reverse engineering en vue de découvrir le code source de l’Application. Il s’abstiendra également de modifier, adapter ou traduire l’Application, ou de créer tout type de travail dérivé sur base de l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contreviendrait aux présentes Conditions, à la législation en vigueur, aux droits des tiers ou aux principes généraux applicables sur internet, TRIGGERS REPORTS se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées qui s’imposent. TRIGGERS REPORTS peut notamment, temporairement ou définitivement, refuser l’inscription d’un Utilisateur, priver l’Utilisateur de son droit d’utilisation, ou supprimer son profil d’utilisateur. TRIGGERS REPORTS n’est pas obligé d’avertir préalablement l’Utilisateur des mesures qui ont été prises, ni n’est tenu à une quelconque forme d’indemnisation.
Disponibilité

L’Application est disponible dans Apple Store et Google Play Store. TRIGGERS REPORTS ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité de l’Application ou des Services additionnels imputable à Apple Store ou Google Play Store.

L’Application est proposée pour les terminaux mobiles ou les tablettes utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS (iOS 8 ou supérieur) ou Android. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé du fait que l’Application fonctionne au moyen d’un réseau mobile et d’une connexion à internet (via wifi ou 3g/4g). La disponibilité desdits réseaux conditionnent donc l’accès aux Services.

L’Utilisateur est conscient que l’accès à l’Application peut générer des frais de connexion internet qui demeurent exclusivement à sa charge. Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre l’opérateur de téléphonie mobile et l’Utilisateur restent d’application lors de l’utilisation de l’Application.

TRIGGERS REPORT prendra toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer l’accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application. Toutefois, nous ne pouvons pas vous offrir de garantie d’opérabilité absolue. L’Application et les Services associés sont offerts « en l’état » (as is) et « selon leur disponibilité » (as available). Il s’agit dès lors d’une obligation de moyen uniquement.
Limitation de responsabilité
L’utilisation de l’Application se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, TRIGGERS REPORTS n’est pas responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant :
De possibles dysfonctionnements, interruptions ou défauts de l’Application
De l’impossibilité d’accéder à l’Application
Du contenu et/ou de l’utilisation de sites liés à l’Application auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès à partir de l’Application
Des erreurs, omissions, modifications ou mises à jour de l’Application
Des informations fournies par des parties tierces
L’Application ne se substitue en aucun cas aux consignes qui pourraient être délivrées par les autorités compétentes (Etats, forces de l’ordre, secours, ONG’s, etc.).

Résiliation du Service

L’Utilisateur peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit décider de mettre fin à son droit d’utilisation en cessant d’utiliser l’Application ou en désinstallant celle-ci. L’Utilisateur n’est en aucun cas obligé d’informer TRIGGERS REPORTS de sa volonté de mettre fin à son droit d’utilisation.

Cette cessation d’utilisation n’implique pas nécessairement la suppression automatique du profil d’utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite supprimer définitivement son profil d’utilisateur, celui-ci doit en faire la demande par mail à TRIGGERS REPORTS ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez vous référer à notre Charte Vie Privée.

TRIGGERS REPORTS se réserve le droit d’arrêter de fournir l’Application ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans avetissement préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Vie privée et traitement des données personnelles

Les données (personnelles) fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par TRIGGERS REPORTS. TRIGGERS REPORTS assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. TRIGGERS REPORTS s’engage à respecter la législation applicable en la matière. Vous trouverez plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles dans notre .

Propriété intellectuelle

L’Application utilise une technologie développée par TRIGGERS REPORTS. L’Application et son contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Cette protection revient à tous les ayants-droits, à savoir TRIGGERS REPORTS ainsi que ses licenciés et ses fournisseurs. Par « contenu », on entend les images, textes, vidéo, audio, dessins, articles, notes, noms commerciaux, logos, etc. Tout ce contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des programmes d’ordinateur, le droit des bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles mais aussi par les autres droits (de propriété intellectuelle) applicables. Le caractère technique de l’Application elle-même est protégé par le droit d’auteur, le droit des logiciels et le droit des bases de données.

Chaque Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation, et d’affichage de notre Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non-exclusif, non-transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Toute utilisation non conforme et non autorisée des droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article sera poursuivie par TRIGGERS REPORTS.
Dispositions finales

Dans le cas où l’existence ou la validité de l’une ou plusieurs des dispositions ci-dessus se trouverait compromise, ce fait n’aura aucune conséquence sur l’existence ou la validité des autres clauses de cet accord. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause inapplicable par une disposition valable en droit et de portée similaire.
Les titres que nous utilisons dans les présentes Conditions sont toujours purement illustratifs. Il ne peut donc leur être conféré aucune valeur juridique.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Belge. En cas de litige, relatif à leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2. Motifs d’utilisation des données suivantes par la plateforme Trigger’s Reports depuis les applications mobiles IOS et ANDROID (Business / Premium) :
Position :
La localisation de l’utilisateur est utilisée dans le cadre de sa propre sécurité.
Cela permet aux utilisateurs Trigger’s Reports à qui il envoie son état de santé ( je vais bien / je vais pas bien) de savoir où il se trouve pour, qu’en cas de besoin, il puisse être secouru.
Contact :
L’utilisation des contacts d’un utilisateur lui permet :
1- De créer des groupes de personnes qui, à sa demande, pourront être informés de son état de santé ( je vais bien / je vais pas bien) sur base d’une actualité (politique / santé / catastrophe naturelle / attentats)
2- De demander l’état de santé de ses contacts qui comme lui, utilisent Trigger’s Reports
3- D’inviter ses contacts à utiliser Trigger’s Reports
Charte Vie Privée
1/ Usage de l’Application
Tout visiteur ou tout utilisateur disposant d’un profil d’utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») sur l’Application de TRIGGERS REPORTS (ci-après, l’« Application ») divulgue un certain nombre de données personnelles. Les données personnelles sont des informations qui nous permettent de vous identifier en tant que personne physique, que nous le faisions réellement ou pas. Vous êtes identifiable dès l’instant où il est possible de faire un lien direct ou indirect entre une ou plusieurs données et vous en tant que personne physique.
Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Toute référence dans cette Charte Vie Privée à la « Loi Vie Privée » constitue une référence à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Toute référence dans cette Charte Vie Privée au « Règlement » constitue une référence au Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En utilisant notre Application, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette Charte Vie Privée et avoir accepté la collecte et le traitement de ses données personnelles, de la manière décrite dans ce document. TRIGGERS REPORTS se réserve le droit d’apporter à tout momet des modifications à la présente Charte Vie Privée. Toute modification substantielle sera toujours communiquée clairement aux Utilisateurs. Nous vous conseillons néanmoins de consulter régulièrement le présent document.

2/ Qui traite vos données personnelles ?

2.1. Le responsable du traitement

S’agissant de l’Application, TRIGGERS REPORTS est désigné comme responsable du traitement :
TRIGGERS REPORTS (ci-après : « TRIGGERS REPORTS »)
2nd Floor, C&R Court, 49 Labourdonnais Street,
Port Louis
Republic of Mauritius 72201
[email protected]

TRIGGERS REPORTS détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les données qui sont collectées, les finalités du traitement, et les moyens techniques et juridiques qui entourent le traitement de vos données personnelles.
2.2. Le(s) sous-traitant(s)
Par « sous-traitant », on entend toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des Utilisateurs à la demande et pour le compte de TRIGGERS REPORTS.
TRIGGERS REPORTS recourt aux « sous-traitants » suivants :
Google Analytics
Apple
Google Play
Serveurs OVH
3/ Quelles sont les données personnelles collectées ?
Si vous utilisez notre Application, vous devez vous enregistrer en créant un profil d’utilisateur. Au travers de l’enregistrement, nous collectons toutes les données personnelles qui sont utiles à la fourniture de nos services, telles que le nom d’utilisateur, le mot de passe, le nom, le prénom, l’adresse mail, et le numéro de téléphone. Il se peut également que des données personnelles supplémentaires soient collectées lors de l’utilisation ultérieure de l’Application et des services, comme votre adresse, votre sexe ou vos données de géolocalisation.
Si vous choisissez d’ouvrir notre Application en utilisant les identifiants de l’application d’un tiers (par exemple, Facebook), vous nous autorisez à collecter et à traiter toutes les données personnelles qui se trouvent sur cette application.
Nous collectons également des données anonymes. Il s’agit de données techniques utilisées à des fins internes et qui nous permettent d’avoir une vision d’ensemble de la navigation des Utilisateurs sur notre Application.
En aucun cas, nous ne collectons ni ne traitons de données sensibles, telles que des données sur la race ou l’appartenance ethnique, les opinions politiques, la religion ou toute autre croyance philosophique, l’appartenance à un mouvement syndical, la santé, l’orientation sexuelle, etc.
4/ Quelles sont les finalités de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?
TRIGGERS REPORTS recueille vos données personnelles dans le seul objectif de vous fournir une expérience d’utilisation optimale, personnalisée et en toute sécurité de l’Application. Toute utilisation intensive de l’Application entraînera une collecte plus étendue de vos données personnelles.
Le traitement de vos données personnelles est essentiel pour le fonctionnement de l’Application et des services qui y sont proposés. Le traitement de vos données personnelles se fait uniquement aux fins suivantes:
Permettre à l’Utilisateur d’avoir accès à son profil d’utilisateur et d’ utiliser l’Application et les services proposés.
Offrir à l’Utilisateur un service généralisé mais aussi personnalisé, ce qui inclut l’envoi de newsletters, l’envoi de toute information utile et nécessaire à l’Utilisateur, la fourniture de soutien en cas de questions ou de remarques, le suivi des plaintes concernant le fonctionnement de l’Application.
Détecter et protéger l’Utilisateur contre les fraudes, les erreurs, et les comportements criminels.
Prévenir et signaler la présence de l’Utilisateur dans une zone à risque.
Lorsque vous visitez ou utilisez notre Application, un certain nombre de données personnelles sont collectées à des fins statistiques. Ces données sont destinées à optimaliser votre expérience d’utilisation et à détecter d’éventuelles erreurs présentes sur l’Application. Ces données sont les suivantes : votre adresse IP, la zone géographique de consultation, le jour et l’heure de consultation et les services utilisés. En visitant ou utilisant notre Application, vous acceptez expressément la collecte et le traitement de ces données à des fins statistiques et de la manière décrite ci-dessus.
5/ Qui reçoit vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont, en premier lieu, destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes à l’entreprise TRIGGERS REPORTS. TRIGGERS REPORTS a pris tous les moyens techniques et juridiques possibles pour éviter tout accès non-autorisé et toute utilisation illicite de vos données personnelles. Vos données personnelles ne seront donc pas vendues, données ou transmises à des parties tierces.
6/ Quels sont mes droits ?
6.1. Garantie d’un traitement licite et sûr de vos données personnelles
TRIGGERS REPORTS traite les données personnelles de ses Utilisateurs de manière loyale et licite. Cela implique les garanties suivantes :
Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement aux fins légitimes prévues par la présente Charte Vie Privée.
Vos données personnelles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non-excessive.
Nous conservons vos données personnelles pendant 3 mois, ou du moins aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités énoncées ci-dessus
Les risques de suppression accidentelle ou non-autorisée des données, de perte accidentelle, d’altération ou d’accès non-autorisés aux données, ainsi que de tout autre traitement non autorisé sont réduits à leur minimum. Dans l’hypothèse d’une intrusion dans ses systèmes informatiques, TRIGGERS REPORTS prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour limiter les dommages à leur minimum.
6.2. Droit d’accès/de rectification/d’effacement de vos données personnelles
Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir à tout moment de TRIGGERS REPORTS la confirmation du traitement de vos données personnelles. Si TRIGGERS REPORTS traite effectivement vos données personnelles, vous avez en outre un droit d’accès aux informations sur le traitement de vos données personnelles. Vous avez ainsi le droit d’obtenir des informations quant aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées par le traitement, aux catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, aux critères utilisés pour déterminer la durée de conservation de vos données, et aux droits dont vous disposez conformément à la législation applicable.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, vous devez en faire la demande à TRIGGERS REPORTS par courrier recommandé ou par mail ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande.

Les données personnelles erronées ou incomplètes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. Il incombe en premier lieu à l’Utilisateur d’effectuer lui-même les changements nécessaires dans son compte d’utilisateur. Vous pouvez exercer votre droit de rectification ou d’effacement au moyen d’une déclaration additionnelle envoyée à TRIGGERS REPORTS. TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande. La suppression des données étant principalement liée à la visibilité, il est possible que les données personnelles supprimées restent malgré tout temporairement conservées.

Vous avez en outre le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sans délai déraisonnable. Vous pouvez exercer ce droit dans les hypothèses suivantes :
Lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
Lorsque vous retirez votre consentement et qu’il n’existe aucun autre fondement juridique au traitement ;
Lorsque vous vous opposez au traitement et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
Lorsque vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
Lorsque vos données doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale.
TRIGGERS REPORTS apprécie en toute autonomie la présence des fondements susmentionnés.
6.3. Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles
Vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :
Pendant le temps nécessaire à TRIGGERS REPORTS pour vérifier l’exactitude de vos données personnelles en cas de contestation ;
Lorsque le traitement de vos données personnelles est illicite et que vous en avez demandé la limitation plutôt que la suppression ;
Lorsque TRIGGERS REPORTS n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais que vous avez encore besoin des données dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
Pendant le temps nécessaire à TRIGGERS REPORTS pour vérifier si l’un des fondements au droit d’effacement est bien rencontré.
Si vous souhaitez exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, vous devez en faire la demande à TRIGGERS REPORTS par courrier recommandé ou par mail ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande.
Vous avez en outre le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsqu’il existe des raisons impérieuses et légitimes relatives à votre situation particulière. TRIGGERS REPORTS interrompra alors le traitement de vos données personnelles, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement qui prévalent sur votre droit d’opposition.
Vous pouvez exercer votre droit au moyen d’une demande envoyée à TRIGGERS REPORTS par courrier recommandé ou par mail ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande.
6.5. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander à recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine. Vous avez également le droit de transférer ces données à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement.
Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité au moyen d’une demande envoyée à TRIGGERS REPORTS par courrier recommandée ou par mail ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande.
6.6. Droit de retrait de mon consentement/Droit d’introduire une plainte
Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte et/ou au traitement de vos données personnelles à tout moment. Tout traitement de vos données qui serait intervenu avant le retrait de votre consentement reste bien entendu valide. Vous avez également le droit d’introduire une plainte concernant la traitement de vos données personnelles par TRIGGERS REPORTS auprès de l’organisme pour la protection de la vie privée compétent dans votre pays.
Vous pouvez exercer votre droit de retrait de votre consentement au moyen d’une demande envoyée à TRIGGERS REPORTS par courrier recommandé ou par mail ([email protected]). TRIGGERS REPORTS s’engage à y donner suite au plus tard un (1) mois après réception de la demande.